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A-2.1, r. 5
- Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
AVIS DE RECRUTEMENT
CHAPITRE
II
CANDIDATURE
CHAPITRE
III
FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
CHAPITRE
IV
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET CRITÈRES DE SÉLECTION
CHAPITRE
V
RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
CHAPITRE
VI
DISPOSITION FINALE