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A-2.1, r. 3.1
- Règlement sur les incidents de confidentialité
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITION
SECTION
II
AVIS À LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
SECTION
III
AVIS AUX PERSONNES CONCERNÉES
SECTION
IV
REGISTRE DES INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
SECTION
V
DISPOSITION FINALE