Retour
Imprimer...
A-2.1, r. 2
- Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
Table des matières détaillée
À jour au 22 septembre 2022
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
PERSONNES RESPONSABLES
§
1
Le sous-ministre ou le dirigeant d’un organisme public
§
2
Le sous-ministre oeuvrant pour le ministre responsable
SECTION
III
DIFFUSION DE DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS
SECTION
IV
MESURES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
§
1
Système d’information ou de prestation électronique de services
§
2
Sondage
§
3
Vidéosurveillance
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES