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A-18.1, r. 12.1
- Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
Annexe 1
DÉPENSES DE MISE EN VALEUR ADMISSIBLES AU REMBOURSEMENT DES TAXES FONCIÈRES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS
ANNEXE 2
RAPPORT DE L’INGÉNIEUR FORESTIER FAISANT ÉTAT DES DÉPENSES POUR LE REMBOURSEMENT DES TAXES FONCIÈRES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS (Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, chapitre A-18.1, a. 131)