Retour
Imprimer...
v-5.01
- Loi sur le vérificateur général
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
OBJET ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
SECTION
III
VÉRIFICATION ET RAPPORTS
§
1
Vérification
§
2
Rapports sur les états financiers
§
3
Rapports annuel et spécial
SECTION
IV
POUVOIRS, IMMUNITÉS ET CONDITIONS D’EXERCICE
§
1
Pouvoirs
§
2
Immunités
§
3
Conditions d’exercice
SECTION
V
VÉRIFICATION DES COMPTES DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE ABROGATIVE