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s-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Table des matières À jour au 4 décembre 2015

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- SECTION II SERVICES DE GARDE
CHAPITRE II CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET GARDERIES
CHAPITRE III SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION I BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION II RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
CHAPITRE IV DOCUMENTS
CHAPITRE V RAPPORTS
CHAPITRE VI MESURES DE CONTRÔLE
CHAPITRE VII CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS
CHAPITRE VII.1 PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE VIII TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE VIII.1 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
CHAPITRE IX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE X RÉGLEMENTATION
CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE XIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXES ABROGATIVES