Retour
Imprimer...
s-32.1
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2002
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE
CHAPITRE
III
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION D’ARTISTES
SECTION
I
DROIT À LA RECONNAISSANCE
SECTION
II
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
SECTION
III
ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE
SECTION
IV
EFFETS DE LA RECONNAISSANCE
SECTION
V
ENTENTE COLLECTIVE
CHAPITRE
III.1
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS
CHAPITRE
IV
COMMISSION DE RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS D’ARTISTES ET DES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES