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s-32.01
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
Table des matières
À jour au 22 octobre 1999
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RECONNAISSANCE DES ARTISTES PROFESSIONNELS
SECTION
I
STATUT D’ARTISTE PROFESSIONNEL
SECTION
II
RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE
III
CONTRATS ENTRE ARTISTES ET DIFFUSEURS
SECTION
I
CONTRATS INDIVIDUELS
SECTION
II
ENTENTES COLLECTIVES SUR DES CONDITIONS MINIMALES DE DIFFUSION
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES ET DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE