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s-30
- Loi sur les sociétés de prêts et de placements
Table des matières détaillée
Abrogée le 11 décembre 2002
SECTION
I
DES PERMIS ACCORDÉS À LA SOCIÉTÉ
SECTION
II
DES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
III
DES PROCÉDURES AVANT LE COMMENCEMENT DES OPÉRATIONS
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE