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s-3.5
- Loi sur la sécurité privée
Table des matières
À jour au 1
er
août 2007
CHAPITRE
III
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
SECTION
I
INSTITUTION ET MISSION
SECTION
II
ORGANISATION
SECTION
V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
CHAPITRE
V
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE