Retour
Imprimer...
s-18.2.1
- Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux
Table des matières
À jour au 16 décembre 2005
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONSTITUTION ET COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
III
OBJETS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
IV
FINANCEMENT
SECTION
V
COMPTES ET RAPPORTS
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE