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r-26.2.1
- Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire
Table des matières
À jour au 8 juin 2016
CHAPITRE
I
Objet et application
CHAPITRE
II
Restructuration des régimes de retraite
SECTION
I
Dispositions générales
SECTION
II
Mesures générales de restructuration
SECTION
III
Mesures particulières de restructuration
CHAPITRE
III
Financement des modifications aux régimes de retraite
CHAPITRE
IV
Affectation de l’excédent d’actif
CHAPITRE
V
Processus de restructuration des régimes de retraite
SECTION
I
Négociation
SECTION
II
Conciliation
SECTION
III
Arbitrage
SECTION
IV
Dispositions diverses
CHAPITRE
VI
Enregistrement des modifications
CHAPITRE
VII
Dispositions modificatives
CHAPITRE
VIII
Dispositions diverses, transitoires et finales