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r-26.2.01
- Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2018
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
II
MESURES FAVORISANT LE RESPECT DE LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DE L’ÉTAT
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
DEVOIR DES MEMBRES DU PERSONNEL DES ORGANISMES PUBLICS
SECTION
III
MESURES CONTRACTUELLES
CHAPITRE
III
MESURES AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
SERVICES À VISAGE DÉCOUVERT
SECTION
III
ACCOMMODEMENTS POUR UN MOTIF RELIGIEUX
SECTION
IV
MESURES CONTRACTUELLES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVE ET DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VI
DISPOSITION FINALE