Retour
Imprimer...
r-19.1
- Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
Table des matières détaillée
À jour au 7 décembre 2012
CHAPITRE
I
PERMIS D’ABATTOIR TRANSITOIRE
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX ABATTOIRS DE PROXIMITÉ
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE