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r-17.1
- Loi sur le registraire des entreprises
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2007
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
POUVOIRS ET DEVOIRS
SECTION
III
ORGANISATION
SECTION
IV
DISPOSITION PÉNALE ET PROCÉDURE
SECTION
V
DISPOSITION FINALE
SECTION
VI
Remplacée, 2006, c. 38, a. 12.
ANNEXE I
ANNEXE ABROGATIVE