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P-9.2.1
- Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Table des matières détaillée
À jour au 13 mai 2021
TITRE
I
OBJET
TITRE
II
SOUTIEN AUX PERSONNES VICTIMES
CHAPITRE
I
DROITS DES PERSONNES VICTIMES
CHAPITRE
II
SERVICES DE SOUTIEN AUX PERSONNES VICTIMES
TITRE
III
AIDES FINANCIÈRES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
PERSONNES VICTIMES
SECTION
II
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
III
DEMANDE DE QUALIFICATION
SECTION
IV
AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE
II
SOMME FORFAITAIRE
SECTION
I
PERSONNES VICTIMES ADMISSIBLES
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DE LA SOMME FORFAITAIRE
CHAPITRE
III
AIDE FINANCIÈRE PALLIANT UNE PERTE DE REVENU OU AIDE FINANCIÈRE COMPENSANT CERTAINES INCAPACITÉS
SECTION
I
PERSONNES VICTIMES ADMISSIBLES
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE PALLIANT UNE PERTE DE REVENU OU DE L’AIDE FINANCIÈRE COMPENSANT CERTAINES INCAPACITÉS
SECTION
III
DURÉE DU VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
CHAPITRE
IV
AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉHABILITATION PSYCHOTHÉRAPIQUE OU PSYCHOSOCIALE
CHAPITRE
V
AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉADAPTATION PHYSIQUE
CHAPITRE
VI
AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE
VII
AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉINSERTION SOCIALE
CHAPITRE
VIII
AIDE FINANCIÈRE POUR L’ASSISTANCE MÉDICALE
CHAPITRE
IX
AIDE FINANCIÈRE VISANT À CONTRIBUER AUX BESOINS D’UN ENFANT NÉ À LA SUITE D’UNE AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL
CHAPITRE
X
AIDE FINANCIÈRE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DÉPENSES DIVERSES
CHAPITRE
XI
AIDE FINANCIÈRE OU AUTRE SOMME VERSÉE EN VERTU D’UN AUTRE RÉGIME
CHAPITRE
XII
INFRACTIONS CRIMINELLES PERPÉTRÉES À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
CHAPITRE
XIII
POUVOIRS ET DÉCISIONS DU MINISTRE
SECTION
I
POUVOIRS DU MINISTRE
SECTION
II
DÉCISIONS DU MINISTRE
SECTION
III
RÉVISION ET CONTESTATION
TITRE
IV
PROGRAMME D’AIDE EN SITUATION D’URGENCE
TITRE
V
RECOUVREMENT D’UNE AIDE FINANCIÈRE
TITRE
VI
EFFET D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ
TITRE
VII
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
CHAPITRE
I
ENTENTES
CHAPITRE
II
ENQUÊTE
CHAPITRE
III
AUTRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
TITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
AUTRES MODIFICATIONS
TITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES EN REGARD DE LA LOI VISANT À FAVORISER LE CIVISME
CHAPITRE
IV
AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES