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p-44.1
- Loi sur la publicité légale des entreprises
Table des matières
À jour au 19 mai 2010
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES