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p-38.1
- Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre
Table des matières
Remplacée le 25 novembre 2002
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
CHAPITRE
II
LE BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
SECTION
I
CONSTITUTION DU BUREAU
SECTION
II
FONCTIONS DU MINISTRE
CHAPITRE
III
ÉTAT D’URGENCE
CHAPITRE
IV
FONDS DE SECOURS AUX PERSONNES SINISTRÉES
CHAPITRE
V
ASSISTANCE FINANCIÈRE
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DIVERSES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE