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p-38.001
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
CHAPITRE
I
L’EXAMEN PSYCHIATRIQUE
CHAPITRE
II
LA GARDE
SECTION
I
GARDE PRÉVENTIVE ET GARDE PROVISOIRE
SECTION
II
GARDE AUTORISÉE PAR UN TRIBUNAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DU CODE CIVIL
CHAPITRE
III
DROITS ET RECOURS
SECTION
I
INFORMATION
SECTION
II
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE
DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D’UNE PERSONNE SOUS GARDE
ANNEXE ABROGATIVE