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p-32
- Loi sur le Protecteur du citoyen
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
SECTION
I
NOMINATION
SECTION
II
PERSONNEL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
SECTION
III
COMPÉTENCE
SECTION
IV
DEMANDES D’INTERVENTION
SECTION
V
INTERVENTION
SECTION
VI
AVIS, RECOMMANDATIONS ET RAPPORTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE
ANNEXES A-B
ANNEXE ABROGATIVE