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p-30.1
- Loi sur la programmation éducative
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juin 2022
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
PROGRAMMATION ÉDUCATIVE
SECTION
III
COMITÉ DE RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE ÉDUCATIF DE LA PROGRAMMATION
SECTION
IV
POUVOIRS DU MINISTRE
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE