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n-1.01
- Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2011
CHAPITRE
I
ACTIONS FAVORISANT L’EFFICACITÉ ET L’INNOVATION ÉNERGÉTIQUES
SECTION
I
FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE
SECTION
II
PLAN D’ENSEMBLE EN EFFICACITÉ ET EN INNOVATION ÉNERGÉTIQUES
SECTION
III
NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE POUR CERTAINS APPAREILS
CHAPITRE
II
INSPECTION
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINALES