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m-36
- Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles
Table des matières
Remplacée le 11 août 1988
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT DE JEUNES AGRICULTEURS
SECTION
III
AGRANDISSEMENT DE FERMES
SECTION
IV
CORPORATIONS, COOPÉRATIVES ET SOCIÉTÉS D’EXPLOITATION AGRICOLE
SECTION
V
DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE