Retour
Imprimer...
m-30
- Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
SECTION
I
ORGANISATION DU MINISTÈRE
SECTION
I.1
ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
§
1
Administrateurs publics
§
2
Organismes et entreprises du gouvernement
§
3
Secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux
§
4
Dispositions diverses
SECTION
II
DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
Le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne est responsable de l’application de la section II de la présente loi. Décret 37-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1259.
§
1
Dispositions générales
§
2
Les ententes intergouvernementales canadiennes et autres
§
3
La représentation du Québec au Canada
SECTION
III
Abrogée, 1997, c. 91, a. 52.
SECTION
III.1
FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME
Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la section III.1 de la présente loi relativement à l’action communautaire autonome. Décret 32-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1257.
La ministre des Relations internationales et de la Francophonie est responsable de l’application de la section III.1 de la présente loi relativement à l’action humanitaire internationale. Décret 367-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1875.
SECTION
IV
RAPPORTS ANNUELS
ANNEXE ABROGATIVE