Retour
Imprimer...
m-3
- Loi sur les maîtres électriciens
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
INTERPRÉTATION
CONSTITUTION DE LA CORPORATION
OBJET
POUVOIRS DE LA CORPORATION
POUVOIRS DU CONSEIL
COMITÉ EXÉCUTIF
EXERCICE EXCLUSIF ET ACTES DÉROGATOIRES
ENQUÊTE
DISPOSITIONS PÉNALES
BUREAU DES SOUMISSIONS
EXCEPTIONS
ANNEXE ABROGATIVE