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m-2
- Loi sur les maisons de désordre
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
octobre 2024
SECTION
I
DES MAISONS DE DÉSORDRE
SECTION
II
DE LA RÉPRESSION DE CERTAINS DÉSORDRES DANS LES MAISONS CONSTRUITES SUR LES FRONTIÈRES DU QUÉBEC
SECTION
III
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE