Retour
Imprimer...
m-2
- Loi sur les maisons de désordre
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2024
SECTION
I
DES MAISONS DE DÉSORDRE
SECTION
II
DE LA RÉPRESSION DE CERTAINS DÉSORDRES DANS LES MAISONS CONSTRUITES SUR LES FRONTIÈRES DU QUÉBEC
SECTION
III
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE