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m-28
- Loi sur le ministère des Transports
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juin 2017
CHAPITRE
I
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE
CHAPITRE
I.1
INSPECTION ET ENQUÊTES
SECTION
I
INSPECTION
SECTION
II
ENQUÊTES
CHAPITRE
I.2
SOUTIEN RELATIF AUX PROJETS D’INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT COLLECTIF
CHAPITRE
II
FONDS SPÉCIAUX
SECTION
I
Abrogée, 2010, c. 20, a. 34.
SECTION
II
FONDS SPÉCIAUX
§
1
Fonds des réseaux de transport terrestre
§
1.1
Fonds de la sécurité routière
§
2
Fonds de gestion de l’équipement roulant
§
2.1
Fonds aérien
§
3
Abrogée, 2010, c. 20, a. 41.
ANNEXE ABROGATIVE