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m-19
- Loi sur le ministère de la Justice
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
SECTION
I
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SECTION
II
Abrogée, 1992, c. 57, a. 617.
SECTION
III
REGISTRAIRE DU QUÉBEC
SECTION
III.1
FONDS SPÉCIAL
SECTION
III.2
ADMINISTRATION ET ALIÉNATION DE BIENS SAISIS, BLOQUÉS OU CONFISQUÉS EN APPLICATION DE LOIS FÉDÉRALES
SECTION
IV
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE