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m-1.1
- Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
Table des matières détaillée
À jour au 19 décembre 2002
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
CONTINUITÉ DES SERVICES
SECTION
III
SANCTIONS
§
1
Dispositions pénales
§
2
Retenues à la source
§
3
Réduction du traitement
§
4
Perte d’ancienneté
§
5
Responsabilité civile
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE