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l-6.2
- Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2022
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
RESTRICTION DE L’USAGE DU TABAC DANS CERTAINS LIEUX
CHAPITRE
III
VENTE DE TABAC, ÉTALAGE ET AFFICHAGE
SECTION
I
VENTE DE TABAC
SECTION
II
ÉTALAGE DU TABAC
SECTION
III
AFFICHAGE
CHAPITRE
IV
PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE
CHAPITRE
V
PRODUITS DU TABAC
CHAPITRE
VI
RAPPORTS
CHAPITRE
VII
INSPECTION, SAISIE ET ENQUÊTE
CHAPITRE
VIII
DROIT DE POURSUITE
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES