Retour
Imprimer...
l-6.1
- Loi concernant la lutte contre la corruption
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2011
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
SECTION
I
INSTITUTION ET MISSION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
IMMUNITÉS
SECTION
IV
COMMUNICATION AU PUBLIC
SECTION
V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORT
CHAPITRE
III
DÉNONCIATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
SECTION
I
PROCÉDURE DE DÉNONCIATION
SECTION
II
PROTECTION CONTRE LES MESURES DE REPRÉSAILLES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
CODE DU TRAVAIL
LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
LOI SUR LA POLICE
LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II