Retour
Imprimer...
l-4
- Loi sur la liquidation des compagnies
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
SECTION
I
DU MODE DE LIQUIDATION VOLONTAIRE
SECTION
II
DES LIQUIDATEURS
SECTION
III
DES PROCÉDURES APRÈS LA DISSOLUTION DE LA COMPAGNIE
SECTION
IV
DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
ANNEXE ABROGATIVE