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i-4
- Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II.1
BÉNÉFICES D’ASSURANCE-REVENU
CHAPITRE
III
AMORTISSEMENT
CHAPITRE
IV
BIENS AMORTISSABLES
SECTION
I
GÉNÉRALITÉS
SECTION
II
BIENS AMORTISSABLES D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
CHAPITRE
V
BIENS INTANGIBLES ET INTÉRÊTS
CHAPITRE
VI
PROFESSIONS LIBÉRALES
CHAPITRE
VII
GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
SECTION
I
INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
SECTION
II
CALCUL DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ D’UNE IMMOBILISATION
SECTION
III
CALCUL DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ D’UN INTÉRÊT DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
SECTION
IV
FUSIONS, ÉCHANGES ET REMANIEMENTS
SECTION
V
BIENS RÉPUTÉS ALIÉNÉS LE 22 FÉVRIER 1994
CHAPITRE
VII.1
FRAIS D’EXPLORATION ET DE MISE EN VALEUR
CHAPITRE
VIII
RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
CHAPITRE
VIII.1
CHOIX DU CONTRIBUABLE
CHAPITRE
IX
SOCIÉTÉS ET ACTIONNAIRES
CHAPITRE
X
CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE