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i-2
- Loi concernant l’impôt sur le tabac
Table des matières détaillée
À jour au 6 juin 2011
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
CERTIFICAT ET PERMIS
§
1
Certificat d’inscription
§
2
Permis
§
3
Dispositions diverses
SECTION
III
IMPÔT
SECTION
III.1
VÉRIFICATIONS, INSPECTIONS ET SAISIES
SECTION
IV
PÉNALITÉS ET DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
V
Abrogée, 1982, c. 38, a. 10.
SECTION
V.1
ENTENTE AVEC UNE COMMUNAUTÉ MOHAWK
SECTION
VI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ANNEXE ABROGATIVE