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i-13.2.2
- Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
TITRE
I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
TITRE
II
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’INSTITUTION DE DÉPÔTS
CHAPITRE
I
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
CHAPITRE
II
AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
CHAPITRE
III
POUVOIRS SPÉCIAUX DES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS AUTORISÉES
CHAPITRE
IV
NON-APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS À CERTAINES INSTITUTIONS FINANCIÈRES AUTORISÉES
CHAPITRE
V
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX TIERS AGISSANT POUR LE COMPTE D’UNE INSTITUTION DE DÉPÔTS AUTORISÉE
CHAPITRE
VI
PRATIQUES COMMERCIALES
CHAPITRE
VII
RÈGLES PRUDENTIELLES
CHAPITRE
VIII
GOUVERNANCE
CHAPITRE
IX
AUDITEUR
CHAPITRE
X
RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
CHAPITRE
XI
RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
CHAPITRE
XII
REGISTRE DES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS AUTORISÉES
CHAPITRE
XIII
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
TITRE
III
PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT
CHAPITRE
I
GARANTIE DES DÉPÔTS D’ARGENT
CHAPITRE
II
PRIME
CHAPITRE
III
ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES ET PROCESSUS DE RÉSOLUTION
TITRE
IV
MESURES D’APPLICATION ET RÈGLEMENTS
CHAPITRE
I
RAPPORTS
CHAPITRE
II
INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
CHAPITRE
III
MESURES CONSERVATOIRES
CHAPITRE
IV
INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
CHAPITRE
V
ANNULATION D’UN CONTRAT OU SUSPENSION DE SON EXÉCUTION
CHAPITRE
VI
RÈGLEMENTS
TITRE
V
INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
I
INTERDICTIONS
CHAPITRE
II
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
VI
FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE