Retour
Imprimer...
h-4
- Loi sur les huissiers de justice
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
COMPÉTENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
SECTION
II
PERMIS
SECTION
II.1
COMITÉ DE DISCIPLINE
SECTION
II.1.1
PLAINTES
SECTION
II.1.2
CONDITIONS DE REPRISE D’EXERCICE DES FONCTIONS D’HUISSIER
SECTION
II.2
APPEL
SECTION
III
COMITÉ CONSULTATIF
SECTION
IV
RÈGLEMENTS
SECTION
V
REGISTRES, COMPTES EN FIDUCIE ET INSPECTION
SECTION
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE