Retour
Imprimer...
e-24
- Loi sur l’expropriation
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2011
TITRE
I
Abrogé, 1997, c. 43, a. 247.
CHAPITRE
I
Abrogé, 1997, c. 43, a. 247.
CHAPITRE
II
Abrogé, 1997, c. 43, a. 247.
CHAPITRE
III
Abrogé, 1997, c. 43, a. 247.
TITRE
II
L’EXPROPRIATION
CHAPITRE
I
PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
L’INSTANCE D’EXPROPRIATION
SECTION
III
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
§
1
Avis de transfert de propriété
§
2
Procédure d’urgence
§
3
Ordonnance homologuée
SECTION
IV
PRISE DE POSSESSION FORCÉE
CHAPITRE
II
L’INDEMNITÉ
TITRE
III
RÉSERVES POUR FINS PUBLIQUES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
POUVOIRS D’IMPOSER DES RÉSERVES
CHAPITRE
III
PROCÉDURE D’IMPOSITION DES RÉSERVES
CHAPITRE
IV
EXPIRATION DE LA RÉSERVE ET INDEMNITÉ
TITRE
III.1
HOMOLOGATION
TITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXES ABROGATIVES