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e-20
- Loi sur les exemptions de taxes municipales
Table des matières détaillée
Abrogée le 21 décembre 1979
SECTION
I
DES COMMIS VOYAGEURS
SECTION
II
DES AGENTS D’ASSURANCE
SECTION
III
DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS ET ASSOCIATIONS CHARITABLES
SECTION
IV
TAXES SUR LES NON-RÉSIDENTS
SECTION
V
TAXES SUR LES SUCCURSALES
SECTION
VI
ANNULATION D’EXEMPTIONS ET COMMUTATIONS