Retour
Imprimer...
d-5
- Loi sur les dépôts et consignations
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2012
SECTION
I
DU BUREAU DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SECTION
II
DES DÉPÔTS ET DES CONSIGNATIONS
SECTION
III
DU PAIEMENT DES RÉCLAMATIONS DU GOUVERNEMENT À MÊME LES DÉPÔTS ENTRE LES MAINS DU MINISTRE DES FINANCES
SECTION
IV
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE