Retour
Imprimer...
D-15.1
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Table des matières détaillée
À jour au 31 mai 2024
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
SECTION
I
ASSUJETTISSEMENT ET AUTRES RÈGLES SERVANT À DÉTERMINER LE MONTANT DÛ À TITRE DE DROIT DE MUTATION
SECTION
II
RÉQUISITION D’INSCRIPTION ET AVIS DE DIVULGATION
SECTION
III
PAIEMENT ET RECOUVREMENT
CHAPITRE
III
EXONÉRATIONS
CHAPITRE
III.1
DROIT SUPPLÉTIF
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE