Retour
Imprimer...
c-78
- Loi sur le crédit forestier
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
PRÊTS
§
1
Prêts par la Société
§
2
Prêts par une banque ou une caisse
SECTION
III
LA PROTECTION ET LA RÉALISATION DE LA GARANTIE PAR LA SOCIÉTÉ
SECTION
IV
RÈGLEMENTS
SECTION
V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE