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c-7.01
- Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
Table des matières détaillée
À jour au 21 février 2020
CHAPITRE
I
INSTITUTION
CHAPITRE
II
MISSION ET RESPONSABILITÉS
SECTION
I
MISSION
SECTION
II
ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES
SECTION
III
AUTRES RESPONSABILITÉS
CHAPITRE
III
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
V
COMPTES ET RAPPORTS
CHAPITRE
VI
VÉRIFICATION
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
SECTION
I
DROITS ET OBLIGATIONS
SECTION
II
RESSOURCES HUMAINES
SECTION
III
DOCUMENTS ET MESURES DIVERSES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS FINALES