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c-52.2
- Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
CONFISCATION CIVILE DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES
SECTION
II.1
CONFISCATION ADMINISTRATIVE DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES
SECTION
III
ADMINISTRATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES
§
1
Cas d’administration
§
2
Règles d’administration
SECTION
IV
AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
(Abrogée).
ANNEXE 2
ANNEXES ABROGATIVES