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c-44
- Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
DE LA FORMATION DE LA COMPAGNIE
SECTION
III
DES RÈGLEMENTS
SECTION
IV
DES ADMINISTRATEURS
SECTION
V
DES RAPPORTS DE LA COMPAGNIE
SECTION
VI
DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS
SECTION
VII
DU REGISTRE DES ACTIONS
SECTION
VIII
DE L’AUGMENTATION DU FONDS SOCIAL
SECTION
IX
DES VERSEMENTS
SECTION
X
DE CERTAINS POUVOIRS SPÉCIAUX DE LA COMPAGNIE
SECTION
XI
DU POUVOIR DES OFFICIERS D’ENTRER SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE
SECTION
XII
DE L’EXPROPRIATION
SECTION
XIII
DU POUVOIR D’EMPRUNTER
SECTION
XIV
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XV
Abrogée, 1990, c. 4, a. 321.
SECTION
XVI
DES EXEMPTIONS DE SAISIE
SECTION
XVII
DES COMPAGNIES DE LUMIÈRE ET DE FORCE ÉLECTRIQUES
SECTION
XVIII
DES COMPAGNIES DE LUMIÈRE ÉLECTRIQUE ET D’EAU
SECTION
XIX
ANNEXE ABROGATIVE