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c-41
- Loi sur les compagnies de fidéicommis
Table des matières détaillée
Remplacée le 9 juin 1988
SECTION
I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES
SECTION
III
DE LA CONSTITUTION EN CORPORATION
SECTION
IV
DES POUVOIRS GÉNÉRAUX
SECTION
V
DE L’ENREGISTREMENT
SECTION
VI
INSPECTION ET VÉRIFICATION
SECTION
VII
DU TARIF DES DROITS ET DES HONORAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE