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c-32.2
- Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
CHAPITRE
I
INSTITUTION ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
MISSION ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
RAPPORT ANNUEL
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE