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c-29
- Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
Table des matières
À jour au 8 février 2020
CHAPITRE
I
COLLÈGE
CHAPITRE
II
COLLÈGE RÉGIONAL
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
III
COMITÉ EXÉCUTIF ET DIRECTEUR GÉNÉRAL
SECTION
IV
MISSION ET POUVOIRS
SECTION
V
COLLÈGE CONSTITUANT
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE