Retour
Imprimer...
c-23.1
- Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2011
TITRE
PRÉLIMINAIRE
OBJET, APPLICATION ET INTERPRÉTATION
TITRE
I
VALEURS ET PRINCIPES ÉTHIQUES
TITRE
III
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
V
DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
TITRE
IV
MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE
I
COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE
CHAPITRE
II
AVIS DU COMMISSAIRE
CHAPITRE
V
AVIS DU JURISCONSULTE
TITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE
SERMENT