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b-9
- Loi sur les bureaux de la publicité des droits
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2017
FORMULES
FORMULE 1
FORMULE 2
FORMULE 3
ANNEXE I
TARIF DES DROITS RELATIFS À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
ANNEXE II
TARIF DES DROITS RELATIFS AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
ANNEXE ABROGATIVE